15 avril 2022
Affaires “UBS”, “Panama Papers”, et bien d’autres, ça vous dit quelque chose ? Oui, oui il s’agit d’affaires de fraudes fiscales qui ont défrayé la chronique !
Je vous passe les détails techniques des montages fiscaux opaques révélés dans lesdites affaires, mais ils étaient assez élaborés.
Afin d’accentuer la lutte contre la fraude fiscale internationale, le gouvernement a souhaité renforcer les mécanismes existants, notamment en créant le statut d’aviseur fiscal.
Il s’agit d’un dispositif, institué par la loi de finances pour 2017, par lequel des personnes physiques, nommées aviseurs fiscaux, alertent l’administration fiscale sur l’existence de fraudes fiscales pratiquées tant par des entreprises que par des particuliers.
Ce statut d’aviseur fiscal est issu de celui de lanceur d’alerte, qui désigne toute personne interpellant les pouvoirs publics au sujet d’une violation ou d’une potentielle violation de la loi.
En pratique, il s’agit souvent de salariés ou de collaborateurs ayant des accès à des informations sensibles, qui communiquent aux pouvoirs publics des actes illégaux pratiqués par l’entreprise dans laquelle ils travaillent.
Ainsi, en matière fiscale, l’aviseur fiscal est incité à communiquer à l’administration fiscale toute information permettant de révéler une fraude fiscale.
La loi de finances pour 2020 pérennise l’expérience de l’aviseur fiscal rémunéré en insérant l’article L.10-0 AC au Livre des procédures fiscales (LPF). Il est précisé que l’indemnisation concerne les aviseurs fiscaux apportant des informations relatives à des manquements des règles relatives à la fraude fiscale internationale, à savoir :
– à la domiciliation fiscale (article 4B du CGI),
– aux transferts de bénéfices vers l’étranger,
– aux rémunérations illégales d’agents publics dans le cadre de transactions internationales,
– aux participations dans des sociétés situées dans des paradis fiscaux,
– aux rémunérations des prestataires étrangers pour des services réalisés en France
Le champ d’application dudit dispositif est étendu depuis 2020, aux règles fiscales en matière de TVA.
De plus, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2023, le gouvernement peut autoriser l’administration fiscale a indemniser toute personne physique étrangère à l’administration publique lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000€.
Depuis l’instauration de ce dispositif en 2017, l’État a récupéré plus de 110 millions d’euros, et a déboursé 1,8 millions d’euros d’indemnité à l’égard des aviseurs fiscaux.
Oui oui, les informateurs ou les dénonciateurs fiscaux (à votre convenance), lorsqu’ils communiquent une information à l’administration fiscale susceptible de révéler une fraude fiscale importante, bénéficient d’une indemnité.
L’indemnisation par l’administration fiscale des aviseurs fiscaux a pour but d’inciter les personnes physiques à communiquer des informations permettant de découvrir un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
Le montant de l’indemnité est fonction de ce lui de l’impôt éludé, mais en pratique, l’indemnité est d’un million d’euros par affaire.
L’administration fiscale examine les informations communiquées par l’aviseur fiscal dans le cadre des procédures de contrôle prévues par la loi, à savoir : vérification de comptabilité, examen de comptabilité.
Vous êtes témoin d’une fraude fiscale, vous pouvez devenir aviseur fiscal !
Madame Fiscal
#lafiscalitédéchiffrée
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