le 12 mai 2022
« Dois-je rattacher mon enfant de 20 ans à mon foyer fiscal ou doit-il effectuer seul sa propre déclaration de revenus ? »
En cette période de déclaration fiscale, vous vous demandez peut-être s’il est avantageux pour vous de rattacher votre enfant majeur à votre foyer fiscal et quelles en sont les conditions.
Voici quelques précisions !
Le principe
En principe, l’enfant majeur est imposé personnellement, il constitue son propre foyer fiscal. Cependant, le code général des impôts prévoit la possibilité pour ce dernier de demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Ainsi, au regard de la déclaration des revenus 2021 imposable en 2022, l’enfant demandant le rattachement doit être :
– âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2021
– ou de moins de 25 ans au 1er janvier 2021 et en poursuite d’études
Petite précision, l’enfant majeur infirme peut être rattaché au foyer fiscal de ses parents peu importe son âge.
Les formalités
Concernant les formalités pour lever l’option, l’enfant doit remplir et signer une demande de rattachement. Celle-ci doit être acceptée par le ou les parents concernés. Dans l’hypothèse où les parents ont une imposition séparée (divorce), l’enfant ne peut demander son rattachement à un seul foyer, soit à celui de son père ou à celui de sa mère.
La demande de rattachement est valable pour une année et doit, le cas échéant être renouvelée chaque année.
Lorsque votre enfant majeur est rattaché à votre foyer fiscal, vous devez déclarer vos propres revenus et ceux de ce dernier.
Attention tout de même, certains revenus perçus par votre enfant sont exonérés d’impôt, à savoir les indemnités de stage dans la limite de 18 760€ et les salaires des jobs étudiants inférieurs à 4 690€. Les excédents doivent être déclarés par les parents dans la déclaration de revenus du foyer fiscal.
Les avantages
Si votre enfant est célibataire et n’a personne à sa charge, le rattachement permet de bénéficier d’une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dès lors, le montant de l’impôt sera moins élevé.
Cependant, si votre enfant est marié, pacsé ou a des personnes à sa charge, le rattachement permettra de bénéficier d’un abattement sur les revenus de 6 042€ pour les revenus 2021 par personne rattachée.
Selon le montant des revenus de votre enfant, cela augmente le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. Par conséquent, il est possible que le foyer se situe dans une tranche d’imposition supérieure. Dans ce cas, il est plus opportun que votre enfant constitue son propre foyer fiscal.
Les alternatives
Si votre enfant constitue son propre foyer fiscal, vous pouvez déduire de vos revenus la pension alimentaire dont il bénéficie.
La déduction de celle-ci n’est possible que si et seulement si l’enfant a son propre foyer fiscal et qu’il ne peux satisfaire ses besoins élémentaires par son travail. Attention tout de même, la déduction de cette pension alimentaire est plafonnée.
Lorsque l’enfant majeur est domicilié chez ses parents, la pension alimentaire peut être déduite à hauteur de 3 592€ sans aucun justificatif. En cas de dépenses supplémentaires comme des frais de scolarité, elles peuvent être déduites pour leur montant réel et avec justificatifs, mais la déduction totale est plafonnée à 6 042€ pour les revenus de 2021.
Lorsque l’enfant a son propre domicile, la déduction de la pension alimentaire est limitée à 6 042€.
Je vous précise tout de même, que la déduction de la pension a un avantage non négligeable, puisqu’elle peut s’appliquer même si l’enfant a plus de 25 ans et n’est plus étudiant.
Vous devez donc choisir entre rattacher votre enfant majeur à votre domicile, pour bénéficier d’une demi-part ou d’une part supplémentaire (si au moins 3 enfants à charge), ou le laisser constituer son propre foyer fiscal tout en lui versant une pension alimentaire qui sera déductible de vos revenus.
Afin de faire votre choix, je vous conseille d’étudier les deux hypothèses en prenant en considération vos revenus, les revenus de votre enfant, le nombre de parts de votre quotient familial, et le cas échéant le montant de la pension alimentaire versée.
Il faut également prendre en compte le mécanisme de plafonnement du quotient familial afin de choisir la bonne option.
Madame Fiscal
#lafiscalitédéchiffrée
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