1 mars 2022
Afin d’illustrer au mieux les promesses de Valérie Pécresse au regard du régime des transmissions, je vous propose deux cas concrets.
Illustration n°1 : Transmission en ligne directe
Eric et Emmanuel perçoivent à la mort de leur père Jean-Luc en 2022, 250 000€ chacun.
Les enfants ont perçu une donation de ce dernier en 2015, soit il y a 7 ans.
Le montant des droits de succession selon le système actuel :
Eric et Emmanuel perçoivent chacun 250 000€ d’héritage.
Ayant bénéficié d’une donation il y a moins de 15 ans, l’abattement personnel de 100 000€ n’est pas applicable.
La base taxable de chaque enfant est de 250 000€.
Le calcul des droits de mutation à titre gratuit est le suivant :
8 072 * 5% = 404€
(12 109 – 8 073) * 10% = 404€
(15 932 – 12 110) * 15% = 573€
(250 000 – 15 933) * 20% = 46 813€
Total : 48 194€ par enfant.
La succession entraîne le paiement de 96 389€ de droits de succession par Eric et Emmanuel.
Le montant des droits de succession selon les propositions de Valérie Pécresse :
Eric et Emmanuel perçoivent chacun 250 000€ d’héritage.
Pour chaque enfant, il convient d’appliquer l’abattement de 200 000€, car il s’agit d’une transmission en ligne directe. De plus, l’abattement est applicable car il s’est écoulé 7 ans entre la dernière donation et la succession.
La base taxable de chaque enfant est donc de 250 000 – 200 000, soit 50 000€.
Le calcul des droits de mutation à titre gratuit est le suivant :
8 072 * 5% = 404€
(12 109 – 8 073) * 10% = 404€
(15 932 – 12 110) * 15% = 573€
(50 000 – 15 933) * 20% = 6 813€
Total : 8 194€ par enfant.
La succession entraîne le paiement de 16 389€ de droits de succession par Eric et Emmanuel.
=> Il y a une économie d’impôt totale de 80 000€.
Illustration n° 2: Transmission en ligne indirecte
Anne hérite de sa sœur, Marine, une somme de 150 000€.
Le montant des droits de succession selon le système actuel :
L’abattement applicable à cette transmission entre sœurs est de 15 392 €.
La base taxable est donc de 150 000 – 15 392, soit 134 068€.
Le calcul des droits de succession est le suivant :
24 430 * 35% = 8 550€
(134 068 – 24 430) * 45% = 49 337€
Total : 57 887€.
Anne devra verser 57 887€ au titre de la succession de sa sœur.
Le montant des droits de succession selon les propositions de Valérie Pécresse :
L’abattement applicable à cette transmission entre sœurs est de 100 000 €.
La base taxable est donc de 150 000 – 100 000, soit 50 000€.
Le calcul des droits de succession est le suivant :
24 430 * 35% = 8 550€
(50 000 – 24 430) * 45% = 11 507€
Total : 20 057€.
Anne devra verser 20 057€ au titre de la succession de sa sœur.
Le système révisé par Valérie Pécresse permet une économie d’impôt totale de 37 830€.
En effet, Valérie Pécresse ne rigole pas la fiscalité liée aux successions, les économies d’impôt ne sont pas considérables !
Madame Fiscal
#lafiscalitédéchiffrée
0